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Conditions générales de vente

Mise à jour - septembre 2022
A partir du 16/07/22, frais administratifs de 1,50€/heure de prestation (voir Article 3 bis – Frais administratifs)


Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales conclues par Azaé Belgium. Depuis le 1er août 2022, les entités ont fusionné sur Azaé (BE0892.989.918, N°agrément 02728). Ces conditions générales de vente intègrent cette fusion et elles resteront valables après le 01/08/22.

AZAE - MÉNAGEZ MOI, dont le siège social est situé Grand Route 2 - 4140 Sprimont, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0892.989.918

EVEO SRL, dont le siège social est situé Grand Route 2 - 4140 Sprimont, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0880.825.128

avec toute personne physique souhaitant bénéficier de prestations dans le cadre des titres-services.

L’entreprise offre les services suivants au domicile de l’utilisateur

  • Nettoyage de l’habitation (vitres comprises)
  • Lessive et repassage
  • Raccommodage du linge à repasser
  • Préparation des repas

Les agences suivantes vous proposent également un service de repassage en nos ateliers

  • Grand Route 2 - 4140 Sprimont
  • Rue Beaufraipont 33 - 4032 Chênée
  • Rue de la Station 110 - 7090 Braine-le-Comte
  • Avenue du Bourgmestre Jean Materne 41 - 5100 Jambes
  • Chaussée de Wavre 473 - 1390 Grez-Doiceau
  • Rue d’Houdeng 32 /1 – 7070 Le Roeulx
  • Rue Hamoir 120 – 7100 La Louvière
  • Rue Aviateur Huens 20 – 1330 Rixensart
  • Kruisstraat 2 – 1851 Humbeek
  • Rue des Récollets 48 – 4600 Visé
  • Rue de Waremme 17 – 4530 Villers-le-Bouillet
  • Rue Basse Campagne 181 - 4040 Herstal
  • Rue Devant la Ville 9 - 4680 Hermée
  • Route de Coo 73 - 4980 Trois-Ponts

Un service de repassage par l’une de nos repasseuses professionnelles est disponible via notre réseau « Repass&Go »

Liste et Modalités consultables sur notre site internet www.azae.be ou en agences

Article 2 – Dispositions légales et réglementaires
L’utilisation des titres-services est régie par les dispositions régionales consultables ci-dessous.

https://titres-services.wallonie.be/citoyen
https://www.titre-service.brussels/citoyen/information/tout-savoir
https://titres-services.flandre.be/citoyen/information/tout-savoir

L’utilisateur fait appel à AZAE pour des prestations en dehors du dimanche et des jours fériés pour les services exclusivement régis par la loi cadre du 10.07.2001.

Article 3 – Prestations
L’horaire de travail sera défini par l’entreprise de services en concertation avec l’utilisateur et sera maintenu dans la mesure du possible.

L’utilisateur permet l’accès au lieu de travail soit par sa présence soit par la remise de la clé du domicile.

Le travailleur conserve la clé uniquement si l’utilisateur l’a formellement autorisé par écrit. Il en va de même, le cas échéant, pour le code de l’alarme.

En cas d’absence planifiée du travailleur, l’entreprise informera l’utilisateur au moins 5 jours à l’avance.

En cas d’absence imprévue du travailleur, l’utilisateur en est informé le plus rapidement possible par l’entreprise.

L’entreprise mettra tout en œuvre pour maintenir les prestations selon la planification habituelle en fonction des disponibilités du personnel sans toutefois pouvoir le garantir.

Si l’utilisateur souhaite augmenter ou réduire la fréquence et/ou durée des prestations, il en informe immédiatement son agence de référence. Un délai de 5 semaines est applicable avant la mise en œuvre du nouvel avenant à la présente convention.

Article 3 bis – Frais administratifs
Afin d'assurer la pérennité et la qualité de nos services, des frais administratifs de 1,50€ par heure de prestation seront facturés trimestriellement reprenant le décompte des prestations, payables au comptant par virement bancaire ou par domiciliation. Ce tarif sera revu annuellement et peut être susceptible d’être modifié.

Article 4 – Prévention et Sécurité
En tant qu’employeur dans le cadre des titres-services, l’entreprise est responsable du respect des dispositions de la loi du 4 août 1996, et de ses arrêtés d’exécution, relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

L’utilisateur est tenu de veiller à ce que le travail soit effectué dans des conditions convenables en ce qui concerne la sécurité et la santé du travailleur. En cas de danger imminent, le travailleur peut quitter le lieu de travail.

Les dispositions de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail lui sont applicables.

Article 5 – Non-Discrimination
AZAE s’engage à respecter la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.
L’entreprise offre à l’utilisateur un service de qualité, qui garantit le respect de la dignité, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, le droit à la plainte, à l’information et qui tient compte de la vie sociale de l’utilisateur.

Dans l’offre et l’accessibilité des services, les parties ne font aucune distinction se fondant sur le sexe, l'âge, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques.

Article 6 - Mise à disposition du matériel
L’entreprise est responsable de la mise à disposition des équipements de protection individuels éventuellement nécessaires, en application de la loi du 4 août 1996 et de ses arrêts d’exécution relatifs au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Article 7 - Hygiène et sécurité sur le lieu de travail
À la demande de l’entreprise, l’utilisateur fournit les informations indispensables pour garantir un environnement de travail sain et hygiénique au travailleur telles que la présence ou non d’animaux domestiques dans l’habitation, le tabagisme…

L’utilisateur doit permettre au travailleur, avant que l’occupation ne commence, d'effectuer une visite des lieux quant aux conditions de travail relatives à l’hygiène et à la sécurité. L’utilisateur est tenu de veiller à ce que les tâches demandées puissent être raisonnablement exécutées, sans mise en danger, dans le temps de travail convenu à l’article 2.

Toutes les situations dangereuses sont signalées par le travailleur à l’entreprise (prise de courant mal fixée, fiche dont le câblage est à nu...).

L’utilisateur s’engage à ne faire effectuer en aucun cas par le travailleur des tâches dangereuses, insalubres ou inadaptées telles que travaux de nettoyage extérieur par temps de pluie, neige ou froid ; travail en hauteur au-delà de 3 marches…

L’utilisateur met à disposition du travailleur une trousse de premier secours.

L’utilisateur doit permettre au travailleur d’utiliser ses installations sanitaires durant les prestations.

L’utilisateur doit avertir l’entreprise lors de l’apparition de symptômes de maladies contagieuses pouvant présenter un danger de contamination, telles que grippe, rubéole, varicelle, mononucléose, méningite, hépatite virale, Covid19...

Article 8 – Paiements des prestations
Toute heure prestée par le travailleur doit être payée au grand comptant à l’entreprise uniquement à l’aide de titres-services électroniques ou papier. Un titre-service correspond à une heure de prestation.

En cas d’utilisation de titres-services électroniques, la prestation est déclarée par le travailleur ou l’entreprise sur l’espace sécurisé Sodexo et doit être validée sans délai par l’utilisateur. Celui-ci déclare avoir approvisionné son portefeuille électronique en suffisance. Toute prestation non contestée dans un délai de 24 heures est considérée comme acceptée et due par l’utilisateur.

En cas d’utilisation de titres-services papier, l'utilisateur remettra au travailleur à la fin de la prestation un titre-service, daté et signé, pour chaque heure prestée.

Les autres frais (transport, assurance responsabilité civile, etc.) ne peuvent être payés au moyen de titre-service.

Article 9 – Défaut de paiement
En cas de retard de paiement de plus de 4 semaines, l'entreprise de services se réserve le droit de suspendre les prestations et de transférer le recouvrement de la créance à un organisme spécialisé.

Celui-ci n’étant pas agréé pour l’encaissement de titres-services, les prestations seront facturées à la valeur de remboursement des titres-services par la région concernée, à la date d’introduction du dossier.

https://titres-services.wallonie.be/entreprise/remise/remboursement/montant
https://www.titre-service.brussels/entreprise/remise/remboursement/montant
https://titres-services.flandre.be/entreprise/remise/remboursement/montant

Cette procédure s’accompagne d’une indemnité due de plein droit et sans mise en demeure de 10% des sommes dues avec un minimum de 40,00€ et un intérêt de retard au taux de 12% l'an. Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 euros pourra également être comptabilisée pour régler les frais de procédure de recouvrement.

Article 10 - Absence de l’utilisateur
Lorsque l’utilisateur souhaite suspendre les prestations, il en avertit l’entreprise au minimum 15 jours à l’avance par tout moyen de communication disponible.

Si en raison d’une négligence de la part de l’utilisateur, le travailleur ne peut pas exécuter les prestations prévues selon l’article 2, l’entreprise se réserve le droit de réclamer une indemnité à l’utilisateur équivalente au nombre d’heures empêchées, facturées à la valeur réelle de remboursement d’un titre-service telle que publiée aux conditions générales de vente.

Article 11 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Article 12 – Assurances
L’entreprise a souscrit une assurance pour couvrir les dommages matériels causés à l’utilisateur par le fait d’un de ses travailleurs.

Toute indemnisation de sinistre est soumise à une franchise forfaitaire de 180 € (cent quatre-vingts euros) en deçà de laquelle il n’y a pas d’intervention sauf en cas de dommage corporel causé à l’utilisateur par un travailleur dans l’exercice normal de ses fonctions.

En cas de dommage, l’utilisateur est tenu d’en faire une déclaration complète et détaillée auprès de son agence de référence.

Les montants d’indemnisation sont laissés à la seule appréciation des experts des compagnies d’assurance

Les vols de valeurs ne sont pas couverts par les polices d’assurance, l’utilisateur fera toujours preuve de prudence en ce qui concerne l’argent et les objets de valeur laissés sur le lieu de travail.

En cas de suspicion de vol, l’utilisateur doit toujours avertir immédiatement l’entreprise.

En cas de vol, l’utilisateur fera sans délai une déclaration auprès des services de police

L’entreprise ne peut être tenue pour responsable en cas de vol, en cas de perte éventuelle des clés remises au travailleur ou tout autre problématique liée aux codes d’alarme.

Article 13 – Résiliation de la convention
Cette convention est résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• Suspension ou retrait de l’agrément de l’entreprise dans le cadre des titres-services

• Fin du système des titres-services

• En cas de manquement de l’une des parties dans l’exécution de la convention ou l’application des conditions générales de vente

En outre, les parties peuvent mettre fin à la convention, moyennant un préavis de 5 semaines notifié par courrier recommandé, prenant cours à la date d’envoi du courrier.

Article 14 – Litiges
Les litiges portant sur les conventions et les conditions générales de vente seront exclusivement traités par le Tribunal de Première Instance dont dépend le siège social de l’entreprise.

Article 15 - Règlement Général sur la Protection des Données
L’entreprise se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur dans les pays de l’Union Européenne le 25 mai 2018.

Nous traitons les données suivantes aux fins indiquées :

Pour l’exécution de la convention :

• données d’identification personnelles (nom-prénom-adresse-téléphone-courriel)
• données concernant les prestations
• la configuration des lieux
• les risques de sécurité
• les moyens d’accès à votre domicile en votre absence

Pour le développement commercial :

• données d’identification personnelles (nom-prénom-adresse-téléphone-courriel)

En vertu du RGPD, et dans les limites fixées par celui-ci, vous disposez de droits de consultation, de rectification, d’effacement, de transfert, de retrait des consentements accordés. En cas de contestation, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Ces dispositions spécifiques, ainsi que l’étendue précise de vos droits, sont détaillées dans le cadre plus large de notre Politique relative au traitement de données à caractère personnel que vous pouvez consulter à tout moment sur https://www.azae.be.

Pour en obtenir une copie papier, poser une question ou exercer vos droits en la matière, vous pouvez vous adresser directement au responsable du traitement ou à son représentant par simple courrier postal adressé au siège social de l’entreprise ou par courriel à l’adresse rgpd@azae.be


Article 16 - Conditions générales de vente
L’entreprise se réserve le droit de les modifier à tout moment par la publication d’une nouvelle version des conditions générales de vente sur le site Internet www.azae.be/politique/conditions-generales

Azaé en quelques chiffres

34 agences
titres-services

85000 h
de nettoyage/mois

Plus de 1500
collaborateurs

14 centrales
de repassage

BIENVENUE CHEZ

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