Conditions générales de vente

Mise à jour - mars 2022

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales conclues par :
AZAE - PROXY SERVICES SA, dont le siège social est situé Grand Route 2 - 4140 Sprimont, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0889.114.569
AZAE - PROPREMENT DIT SRL, dont le siège social est situé Grand Route 2 - 4140 Sprimont, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0896.893.276
AZAE - MÉNAGEZ MOI, dont le siège social est situé Grand Route 2 - 4140 Sprimont, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0892.989.918
AZAE - SICRO SRL, dont le siège social est situé Grand Route 2 - 4140 Sprimont, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0821.033.536
AZAE - BGO Services SRL, dont le siège social est situé Grand Route 2 - 4140 Sprimont, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0833.925.826
avec toute personne physique souhaitant bénéficier de prestations dans le cadre des titres-services.

Article 2 – Dispositions légales et réglementaires

L’utilisation des titres-services est régie par les dispositions régionales consultables ci-dessous.
https://titres-services.wallonie.be/citoyen
https://www.titre-service.brussels/citoyen/information/tout-savoir
https://titres-services.flandre.be/citoyen/information/tout-savoir

L’utilisateur fait appel à AZAE pour des prestations en dehors du dimanche et des jours fériés pour les services exclusivement régis par la loi cadre du 10.07.2001.

Article 3 – Prévention et Sécurité

En tant qu’employeur dans le cadre des titres-services, l’entreprise est responsable du respect des dispositions de la loi du 4 août 1996, et de ses arrêtés d’exécution, relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

L’utilisateur est tenu de veiller à ce que le travail soit effectué dans des conditions convenables en ce qui concerne la sécurité et la santé du travailleur. En cas de danger imminent, le travailleur peut quitter le lieu de travail.

Les dispositions de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail lui sont applicables.

Article 4 – Non-Discrimination

AZAE s’engage à respecter la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.
L’entreprise offre à l’utilisateur un service de qualité, qui garantit le respect de la dignité, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, le droit à la plainte, à l’information et qui tient compte de la vie sociale de l’utilisateur.

Dans l’offre et l’accessibilité des services, les parties ne font aucune distinction se fondant sur le sexe, l'âge, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques.

Article 5 - Mise à disposition du matériel

L’entreprise est responsable de la mise à disposition des équipements de protection individuels éventuellement nécessaires, en application de la loi du 4 août 1996 et de ses arrêts d’exécution relatifs au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Article 6 – Défaut de paiement

En cas de retard de paiement de plus de 4 semaines, l'entreprise de services se réserve le droit de suspendre les prestations et de transférer le recouvrement de la créance à un organisme spécialisé.
Celui-ci n’étant pas agréé pour l’encaissement de titres-services, les prestations seront facturées à la valeur de remboursement des titres-services par la région concernée, à la date d’introduction du dossier.
https://titres-services.wallonie.be/entreprise/remise/remboursement/montant
https://www.titre-service.brussels/entreprise/remise/remboursement/montant
https://titres-services.flandre.be/entreprise/remise/remboursement/montant

Cette procédure s’accompagne d’une indemnité due de plein droit et sans mise en demeure de 10% des sommes dues avec un minimum de 40,00€ et un intérêt de retard au taux de 12% l'an. Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 euros pourra également être comptabilisée pour régler les frais de procédure de recouvrement.

Article 7 – Assurances

L’entreprise a souscrit une assurance pour couvrir les dommages matériels causés à l’utilisateur par le fait d’un de ses travailleurs.
Toute indemnisation de sinistre est soumise à une franchise forfaitaire de 180 € (cent quatre-vingts euros) en deçà de laquelle il n’y a pas d’intervention sauf en cas de dommage corporel causé à l’utilisateur par un travailleur dans l’exercice normal de ses fonctions.

En cas de dommage, l’utilisateur est tenu d’en faire une déclaration complète et détaillée auprès de son agence de référence.
Les montants d’indemnisation sont laissés à la seule appréciation des experts des compagnies d’assurance.
Les vols de valeurs ne sont pas couverts par les polices d’assurance, l’utilisateur fera toujours preuve de prudence en ce qui concerne l’argent et les objets de valeur laissés sur le lieu de travail.

En cas de suspicion de vol, l’utilisateur doit toujours avertir immédiatement l’entreprise.

En cas de vol, l’utilisateur fera sans délai une déclaration auprès des services de police.
L’entreprise ne peut être tenue pour responsable en cas de vol, en cas de perte éventuelle des clés remises au travailleur ou tout autre problématique liée aux codes d’alarme.

Article 8 – Résiliation de la convention

Cette convention est résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
• Suspension ou retrait de l’agrément de l’entreprise dans le cadre des titres-services
• Fin du système des titres-services
• En cas de manquement de l’une des parties dans l’exécution de la convention ou l’application des conditions générales de vente

En outre, les parties peuvent mettre fin à la convention, moyennant un préavis de 5 semaines notifié par courrier recommandé, prenant cours à la date d’envoi du courrier.

Article 9 – Litiges

Les litiges portant sur les conventions et les conditions générales de vente seront exclusivement traités par le Tribunal de Première Instance dont dépend le siège social de l’entreprise.

Article 10 - Règlement Général sur la Protection des Données

L’entreprise se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur dans les pays de l’Union Européenne le 25 mai 2018.
Nous traitons les données suivantes aux fins indiquées :

Pour l’exécution de la convention :
• données d’identification personnelles (nom-prénom-adresse-téléphone-courriel)
• données concernant les prestations
• la configuration des lieux
• les risques de sécurité
• les moyens d’accès à votre domicile en votre absence

Pour le développement commercial :
• données d’identification personnelles (nom-prénom-adresse-téléphone-courriel)

En vertu du RGPD, et dans les limites fixées par celui-ci, vous disposez de droits de consultation, de rectification, d’effacement, de transfert, de retrait des consentements accordés. En cas de contestation, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).
Ces dispositions spécifiques, ainsi que l’étendue précise de vos droits, sont détaillées dans le cadre plus large de notre Politique relative au traitement de données à caractère personnel que vous pouvez consulter à tout moment sur http://www.azae.be.

Pour en obtenir une copie papier, poser une question ou exercer vos droits en la matière, vous pouvez vous adresser directement au responsable du traitement ou à son représentant par simple courrier postal adressé au siège social de l’entreprise ou par courriel à l’adresse rgpd@azae.be

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site Internet www.azae.be/politique/conditions-generales

Azaé en quelques chiffres

24 agences
titres-services

71000 h
de nettoyage/mois

Plus de 1400
collaborateurs

11 centrales
de repassage

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